Conditions Générales de Vente

En vigueur au [Date du jour] Article 1 – Champ d’application Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations de services proposées par Madame Nelly Pailhes, secrétaire indépendante, exerçant sous le statut d’Entrepreneur Individuel (Micro-entreprise), dont le siège social est situé au [Votre Adresse], immatriculée sous le numéro SIRET [Votre SIRET] (ci-après « le Prestataire »), auprès de tout client professionnel ou particulier (ci-après « le Client »). Les services proposés sont les suivants : assistance administrative, gestion commerciale, retranscription audio, permanence téléphonique, et toute autre tâche de secrétariat définie sur le site https://www.nellypailhes.com. Le fait pour le Client de signer un devis ou de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve aux présentes CGV. Article 2 – Commandes et Devis Toute prestation donne lieu à l'établissement préalable d'un devis gratuit et sans engagement. Ce devis est valable pour une durée de 30 jours (sauf mention contraire). La commande n'est considérée comme définitive qu'après : Le retour du devis daté, signé par le Client et précédé de la mention « Bon pour accord ». Le versement d’un acompte de 30 % du montant total (si demandé sur le devis). Toute modification de commande demandée par le Client après signature du devis devra faire l'objet d'un avenant et pourra entraîner un ajustement du prix et des délais. Article 3 – Tarifs Les prestations sont facturées sur la base du tarif en vigueur au moment de la signature du devis. Les tarifs sont libellés en Euros (€). TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts (statut micro-entreprise). Les frais accessoires engagés pour la réalisation de la mission (frais d'affranchissement, impression gros volume, fournitures spécifiques, déplacements au-delà de XX km) seront facturés en sus au Client, sur justificatifs. Majorations d'urgence : Toute prestation demandée en urgence (moins de 24h ou week-end/jours fériés) pourra faire l'objet d'une majoration de [ex: 25% ou 50%], précisée sur le devis. Article 4 – Modalités de paiement 4.1. Délais de paiement Le solde de la facture est payable : Pour les professionnels : à 30 jours date de facture (ou à réception, selon votre choix). Pour les particuliers : à réception de la facture. Les modes de paiement acceptés sont : [Virement bancaire / Chèque / Espèces (si remise en main propre)]. 4.2. Retard de paiement En cas de retard de paiement (non-respect de la date d'échéance figurant sur la facture), des pénalités de retard seront exigibles de plein droit sans qu'un rappel soit nécessaire. Taux des pénalités : Taux directeur de la BCE majoré de 10 points. Indemnité forfaitaire (Professionnels uniquement) : Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera due (Art. D.441-5 du Code de commerce). Article 5 – Exécution de la prestation et délais Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution de la mission (obligation de moyens). Les délais d'exécution sont donnés à titre indicatif sur le devis. Nelly Pailhes ne saurait être tenue responsable des retards liés à un cas de force majeure ou au manque de réactivité du Client à fournir les éléments nécessaires. Si la prestation nécessite un travail sur site (dans les locaux du Client), le Prestataire s'engage à respecter le règlement intérieur et les consignes de sécurité du Client. Article 6 – Obligations et collaboration du Client Pour permettre la bonne réalisation de la mission, le Client s'engage à : Fournir à Nelly Pailhes toutes les informations et documents complets et lisibles nécessaires à la mission dans les délais convenus. Régler les factures selon les modalités prévues. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d'une erreur ou d'un retard généré par une information erronée ou transmise tardivement par le Client. Article 7 – Droit de rétractation et Annulation 7.1. Clients Professionnels Le droit de rétractation ne s'applique pas aux relations entre professionnels (B2B). Toute annulation de commande par le Client après signature du devis entraînera la facturation de l'acompte versé, ou à défaut, de 30% du montant total de la commande à titre d'indemnité. 7.2. Clients Particuliers (Consommateurs) Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client particulier dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation. Cependant, si le Client souhaite que la prestation commence avant la fin de ce délai de 14 jours, il doit en faire la demande expresse par écrit et renonce, pour la partie du service déjà exécutée, à son droit de rétractation. Article 8 – Confidentialité et Données Personnelles Nelly Pailhes s'engage à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations, documents et données auxquels elle pourrait avoir accès dans le cadre de sa mission. Cette obligation de confidentialité perdure même après la fin du contrat. Les données personnelles collectées servent uniquement à la gestion de la relation client. Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification de ses données (voir Politique de Confidentialité sur le site). Article 9 – Responsabilité et Assurance La responsabilité de Nelly Pailhes est strictement limitée au montant de la prestation concernée. Elle ne saurait être engagée pour des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données du Client...). Le Client reste seul responsable du contenu des documents qu'il fait traiter ou rédiger par le Prestataire (respect des lois, droits d'auteur, etc.). [Optionnel mais recommandé : Le Prestataire déclare avoir souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) auprès de : Nom de l'assureur]. Article 10 – Propriété intellectuelle Les documents rédigés et réalisés par le Prestataire deviennent la propriété du Client uniquement après paiement intégral de la facture. Jusqu'à ce paiement, Nelly Pailhes conserve la propriété des travaux effectués. Article 11 – Droit applicable et Juridiction Les présentes CGV sont soumises au droit français. Médiation (Clients particuliers) : En cas de litige, le Client peut saisir le médiateur de la consommation désigné : [Nom du médiateur indiqué dans les Mentions Légales]. Tribunal compétent : À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant : Pour les professionnels : le Tribunal de Commerce de [Ville de votre tribunal]. Pour les particuliers : le tribunal compétent selon les règles de droit commun.